Les modalités d’inscription des élèves dans les écoles de Toulon et le respect de la sectorisation scolaire ne suivent pas les dispositions légales.
Inscriptions à l’école : Toulon en Commun demande à la ville d’appliquer la loi
Depuis de nombreuses années, la mairie de Toulon ne joue pas son rôle dans l’inscription des élèves, renvoyant la tâche aux directrices et directeurs des écoles maternelles et élémentaires.
Le site internet de la ville de Toulon invite les parents d’élèves « lors d’une première inscription en école publique, à consulter la liste des écoles toulonnaises afin de déterminer celle dont ils dépendent, puis à prendre contact avec le Directeur de l’école qui indiquera alors les documents à fournir pour l’inscription ».
Cette pratique, totalement illégale, engendre un surplus de travail pour les Directrices et Directeurs des écoles qui sont déjà surchargés. Réf : Code de l’éducation, loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, articles 14 et 16.
Les élus et la commission Éducation de l’Assemblée Populaire et Citoyenne Toulon en Commun, souhaitent, une nouvelle fois, interpeller la Municipalité au sujet des prochaines inscriptions des élèves toulonnais dans les écoles maternelles et élémentaires et que l’inscription des élèves se fasse selon les dispositions légales.
En effet, selon, l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212-7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter ».
Nous entrons dans la période des inscriptions pour l’année scolaire 2020/2021, il parait impensable dans le contexte actuel de crise sanitaire de demander aux familles de se déplacer dans les écoles pour procéder à ces inscriptions. Vous avez d’ailleurs interdit, à plusieurs reprises, l’accès des familles aux écoles. Les familles ont besoin d’être informées au plus vite et nous proposons qu’un système d’inscription en ligne soit mis en place par la mairie de Toulon dans les plus brefs délais.
La mise en place d’un guichet unique nous paraît primordiale. Cela permettrait d’enregistrer les inscriptions à l’école ainsi que les inscriptions périscolaires et éviteraient aux parents de fournir les documents en double.
Par ailleurs, selon l’article L. 131-6 du code de l’éducation : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ». Comment assurer le respect de cet article si le maire n’assure pas la première inscription des enfants de 3 ans en mairie ?
Enfin, selon l’article L. 212-7 du code de l’éducation : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. ». Il est donc des prérogatives du conseil municipal d’établir une carte scolaire et du maire de la ville de la faire respecter. Comme la Municipalité de Toulon ne délivre pas de certificat scolaire, elle laisse aux Directeurs des écoles et aux parents d’élèves la lourde charge de respecter cette sectorisation et l’accord de ceux-ci en cas de demande de dérogation. Cette situation illégale entraine un non-respect de la mixité sociale, pilier majeur de l’école de la République.
Pour toutes des raisons, nous demandons à la ville de Toulon de respecter la loi en assurant dès à présent l’inscription en mairie des élèves toulonnais dès l’âge de 3 ans et en garantissant le respect de la carte scolaire.
La commission Education de Toulon en Commun
